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L’entreprise qui achète une œuvre d’art originale avant le 31 décembre peut déduire le prix d’acquisition de son résultat imposable
La déduction fiscale pour l’achat d’une œuvre d’art est ouverte aux entreprises suivantes :
- Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
- Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC: BIC : Bénéfices industriels et commerciaux
Attention
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.
OEUVRES CONCERNÉES
La déduction fiscale s’applique pour l’achat d’œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l’artiste :
Tableau, peinture, dessin, aquarelle, gouache, pastel, monotype
Attention
Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent parmi les stocks de l’entreprise n’ouvrent pas droit à la déduction. Ainsi, les négociants, galeries d’art ou toute entreprise intervenant dans les transactions d’œuvres d’art sont exclus du dispositif de déduction fiscale.
CONDITIONS A REMPLIR POUR LA DEDUCTION FISCALE
Artiste encore vivant
L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre. C’est à l’entreprise de prouver l’existence de l’artiste à la date d’acquisition.
Exposition de l’œuvre
L’entreprise doit faire exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l’exception de ses bureaux).
La durée de l’exposition est fixée à 5 ans. Cette période correspond à l’exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et aux 4 années suivantes.
À noter
L’exposition doit être continue pendant les 5 années requises. Elle ne peut pas être occasionnell.
Concrètement, l’exposition de l’œuvre peut être réalisée de différentes manières :
- Dans les locaux de l’entreprise, à condition qu’ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés
- Dans un musée auquel le bien est mis en dépôt
- Dans un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel : par exemple, universités, écoles normales supérieures, instituts nationaux polytechniques
- Lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié
En revanche, l’œuvre ne doit pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.
L’ENTREPRISE DOIT RESPECTER 2 OBLIGATIONS COMPTABLES
Enregistrer l’œuvre en immobilisation: Élément d’actif durable qui appartient à une entreprise et qui a une consistance physique. Il peut s’agir par exemple d’un terrain, d’une construction, de matériel industriel. dans sa comptabilité
Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif: Dettes (déduites des ressources de l’entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) du bilan. L’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l’administration fiscale.
Réserve spéciale constituée en application de l’article 238 bis AB du CGI
APPLICATION DE LA DÉDUCTION
La base de la déduction correspond au prix d’acquisition hors taxe de l’œuvre, auquel s’ajoutent des frais accessoires (transport de l’œuvre).
La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre.
Une entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 1500 €HT: HT : Hors taxes. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l’année N (année d’acquisition) et l’année N+4.
Les sommes sont déduites du résultat de l’exercice, selon le régime fiscal de l’entreprise :
- Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949)
- Régime simplifié d’imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)
Attention
Toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue.
Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.
Si la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple :
1. Au cours de l’année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰de son chiffre d’affaires HT: HT : Hors taxes(25 000 €).
L’entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 150 000 €HT: HT : Hors taxes. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).
En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l’année N, l’excédent est perdu.
2. Au cours de l’année N+1, l’entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L’entreprise bénéficie donc d’une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.
Cette logique se répète jusqu’à l’exercice N+4.
CAS DE REMISE EN CAUSE DE L’AVANTAGE FISCAL
Changement d’affectation : l’œuvre n’est plus exposée au public
Cession de l’œuvre : le bien sort de l’actif immobilisé: Il se compose de tous les éléments qui devraient en principe être détenus par l’entreprise sur le long terme, c’est-à-dire pendant une période de plus d’un an. Ce peut être un immeuble, le dépôt d’un brevet, un terrain…, en raison d’une vente ou d’une donation
Prélèvement sur le compte de réserve : le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun.